CGV

Article 1 – Champ d’application

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par Marliette de produits proposés sur le site Internet www.marliette.com (le « SITE »).

Ces produits sont vendus neufs. Ils sont réservés aux particuliers (ci-après les « CLIENTS »).

Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire, avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une quelconque mesure de protection.

Toute commande par le CLIENT sur le SITE implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente (« CGV ») par ce dernier, à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.

La validation de la commande vaut acceptation de ces CGV.

Le CLIENT reconnaît ainsi, en cochant une case prévue à cet effet, avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. La vente des produits au CLIENT est toujours soumise à la version la plus récente des CGV postée sur le Site et accessible au CLIENT au moment de l’utilisation du Site. Les CGV sont directement consultables et téléchargeables sur le Site.

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses des CGV.

Le fait que Marliette ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Prix

Les prix des produits proposés sur le SITE sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Marliette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le CLIENT. Les codes promotions ne sont en principe pas cumulables, sauf mention contraire.

Les produits demeurent la propriété de Marliette jusqu’au complet encaissement du prix par Marliette.

Article 3 – Paiement

Le règlement des achats du CLIENT s’effectue en totalité, comptant en ligne à la commande par cartes bancaires (Visa, American express, Master Card).

Marliette se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du CLIENT.

Article 4 – Commande

Les commandes sont passées sur internet sur le SITE.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande par le CLIENT. Une confirmation écrite de commande sera envoyée au CLIENT par courrier électronique.

La commande ne peut être enregistrée que si le CLIENT s’est inscrit préalablement sur le Site. Lors de cette inscription, le CLIENT s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant sur le formulaire d’inscription. Marliette se réserve le droit de refuser une demande d’inscription émanant d’une personne physique ou d’une personne morale n’acceptant pas de se conformer aux présentes CGV ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi le formulaire d’inscription. Marliette n’est pas responsable des erreurs d’envoi des colis dues à un formulaire mal rempli ou mal renseigné par le CLIENT.

Le CLIENT peut par la suite accéder à un compte personnel par l’activation des paramètres de connexions (avec le code identifiant et le mode de passe que le CLIENT a choisi lors de son inscription et qui sont strictement personnels) qui sont activés à compter de la validation par Marliette de son inscription sur le Site. A cette fin, le CLIENT reçoit, à l’issue de son processus d’inscription, un email contenant un lien d’activation. Il lui appartient de cliquer sur ledit lien pour confirmer son inscription et activer ainsi son compte. Il convient par conséquent que le CLIENT vérifie la validité de l’adresse email communiquée dans le formulaire d’inscription et vérifie les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails envoyés par Marliette ne soient traités comme SPAM. En cas d’adresse email erronée, ou d’absence de vérification des règles de filtrage, il se peut que le CLIENT ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à Marliette.

Il appartient à chaque CLIENT de modifier régulièrement le code confidentiel qu’il s’est lui-même choisi au moment de son inscription et de s’assurer que son mot de passe est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante. Le CLIENT s’engage en outre à prévenir immédiatement Marliette en cas d’utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son compte personnel ou de toute autre atteinte et à s’assurer d’avoir bien quitté son compte à la fin de chaque session d’utilisation via le lien « Déconnexion ».

Toute commande payée par le CLIENT vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Tout bon de commande signé du CLIENT par un «clic » sur « confirmer la commande » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV. Le « double clic » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

En parallèle du droit de rétractation (article 9), toute contestation relative à la commande sera transmise à Marliette par courrier recommandé adressé au siège social tel qu’indiqué en entête dans le délai de quinze (15) jours suivant la réception de la commande.

Article 5 – Disponibilité

Marliette est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Marliette se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès trois (3) articles identiques.

Les offres de produits de Marliette sont valables tant qu’ils sont visibles sur le SITE, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande par le CLIENT, Marliette l’en informera par courrier électronique. La commande du CLIENT sera alors automatiquement annulée et le CLIENT sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Article 6 – Livraison

6.1 Modalités

Les produits achetés sur le SITE sont livrés en France métropolitaine.

Dès que la commande du CLIENT dépasse 80,00 € TTC hors frais de livraison, celui-ci peut bénéficier de la livraison gratuite en mentionnant le code FREESHIPING lors de sa commande.

Si la commande ne dépasse pas les 80,00 €, les frais de livraison seront à la charge du CLIENT, le montant variant en fonction du ou des articles commandés.

Le délai d’expédition indiqué sur la fiche article s’ajoute au délai de traitement et d’acheminement.

Lorsque le CLIENT commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. Marliette se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

6.2 Retard

En cas de retard d’expédition, un email sera adressé au CLIENT pour l’en informer.

En cas de retard de livraison imputable à Marliette, le CLIENT peut annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si et seulement si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Marliette d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Si l’expédition n’a pas eu lieu à la date de réception par Marliette de l’écrit l’informant de la décision du CLIENT d’annuler sa commande, Marliette procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette date.

Marliette invite le CLIENT à consulter régulièrement son suivi de commande et à écrire l’adresse suivante contact@marliette.com pour toute question ou en cas de problème.

6.3  Réserves à la réception du produit

A réception de sa commande, le CLIENT est tenu de vérifier soigneusement l’état du colis et des produits avant de signer le bon de réception. Le CLIENT doit notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date de réception des produits.

Quand le CLIENT prend personnellement livraison des produits et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis et des produits, le délai précité est porté à dix (10) jours.

Parallèlement, en cas de défaut constaté au déballage du produit ou dans le cas où le colis livré serait abimé, le CLIENT devra contacter rapidement le Service clientèle afin qu’une étiquette-colis préaffranchie lui soit adressée en vue de l’échange ou du remboursement du produit. Cette étiquette-colis préaffranchie ne sera adressée au CLIENT qu’en cas de livraison en France métropolitaine.

Les éventuels remboursements des produits dont la défectuosité est constatée par le CLIENT lors de leur déballage ou dont le colis est abimé seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s’effectuera sur proposition de Marliette par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du CLIENT ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Les éventuels avantages obtenus lors de l’achat seront annulés en cas de restitution du produit accompagné d’un remboursement dudit produit.

Article 7 – Transfert des risques

En tout état de cause, le transfert des risques sur les produits au CLIENT, quels qu’ils soient (perte, vol, destruction, avarie … ), s’opère à la livraison.

Si le CLIENT choisit de faire appel à un autre transporteur que celui proposé par Marliette, le transfert des risques sur les produits au CLIENT s’opère dès leur remise au transporteur.

Article 8 – Garanties et responsabilité

8.1   Garanties

Les produits vendus par Marliette sont soumis aux conditions légales de garantie suivantes :

En matière de conformité : aux dispositions des articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation, notamment :

Article L217-4 du Code de la Consommation :

«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la Consommation:

«Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L217-7 du Code de la Consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».

Article L217-9 du Code de la Consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Article L217-10 du Code de la Consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L217-12 du Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la Consommation:

«Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

En matière de vices cachés : aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, notamment :

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1644 du Code Civil :

« Dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

Article 1648 du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Conformément à ces éléments, le CLIENT devra, afin de faire valoir ses droits, informer Marliette par écrit de la non-conformité du produit concerné dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison dudit produit ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.

Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le cas échéant, le remboursement du produit concerné suite à la mise en jeu des garanties de conformité ou de vice caché sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par Marliette du défaut de conformité ou du vice caché.

Le cas échéant, le remboursement s’effectuera sur proposition de Marliette par crédit sur compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du CLIENT ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Le CLIENT peut opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

8.2   Responsabilité

Les produits vendus sur le SITE respectent la réglementation en vigueur en France.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Marliette invite le CLIENT à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires, le CLIENT pourra contacter Marliette à l’adresse email : contact@marliette.com

Le CLIENT est seul responsable de l’usage auquel il destine les produits qu’il achète à Marliette et il assume la responsabilité du choix des produits qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés par Marliette. Par conséquent, Marliette ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inadéquation des produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par le CLIENT ou de tous dommages résultant de l’usage des produits, causés aux biens et/ou personnes.

Marliette n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Marliette décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les CLIENTS pourraient rencontrer sur le SITE, qu’elles qu’en soient la cause, ainsi qu’en cas de dommages causés à leur matériel informatique du fait de l’utilisation du SITE.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites Web que le SITE, Marliette dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites Web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, Marliette rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du présent SITE ou toute autre page du SITE est soumis à l’accord exprès, préalable et écrit de Marliette.

En cas d’achat à titre professionnel, Marliette n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

En tout état de cause, la responsabilité de Marliette ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations et/ou le retard dans leur exécution serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par lui-même ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation auprès de Marliette, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de réexpédition du produit.

Le CLIENT informe Marliette de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, un email au service clientèle (contact@marliette.com), ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le CLIENT renvoie ou restitue le produit concerné, en son état et emballage d’origine permettant sa commercialisation, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le produit sera accompagné d’une copie de sa facture d’achat.

Marliette prend en charge les frais de retour si le CLIENT souhaite un échange ou un avoir en lui envoyant par voie électronique un bordereau pré-affranchi. Le CLIENT supportera les frais de retour s’il souhaite un remboursement (sauf en cas d’erreur de Marliette).

Tout produit détérioré ou montrant une quelconque trace d’utilisation autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci sera refusé par Marliette.

Pour connaître l’adresse de retour, le CLIENT contactera le service client de Marliette.

Marliette ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour.

Les frais liés à la réexpédition du produit concerné sont à la charge exclusive du CLIENT.

Lorsque le droit de rétractation est exercé et sous réserve de la restitution conforme du produit, Marliette rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du CLIENT de se rétracter.

Marliette se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit concerné ou jusqu’à ce que le CLIENT lui fournisse une preuve de l’expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Marliette n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Marliette.

Le remboursement s’effectuera sur proposition de Marliette par crédit sur son compte bancaire, ou Paypal du CLIENT ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Le CLIENT peut opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif

Les éventuels avantages obtenus lors de l’achat seront annulés en cas de restitution du produit accompagné d’un remboursement dudit produit.

Article 10 – Informatique et libertés

Les informations et données personnelles le concernant et demandées au CLIENT sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu’à la relation commerciale établie entre ce dernier et Marliette. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Marlietted’améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse à ses clients.

Le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, le CLIENT adresse un courrier électronique à l’adresse suivante contact@marliette.com en indiquant ses noms, prénom, adresse email, et si possible sa référence client. En application de la réglementation en vigueur, le CLIENT est tenu de justifier son identité ainsi sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature. Le CLIENT devra également indiquer l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse à sa demande. Cette réponse lui sera adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de sa demande par Marliette.

En fonction des choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, le CLIENT sera susceptible de recevoir des offres de la part de Marliette, ainsi que de sociétés partenaires. Le CLIENT peut se désabonner à tout moment en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@marliette.com.

Le SITE est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des CLIENTS de Marliette. Des cookies ayant pour but de signaler le passage du CLIENT sur le SITE sont ainsi utilisés dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné aux CLIENTS

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture est conservée par Marliette.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, photographies et images reproduits ou représentés sur le SITE sont la propriété exclusive de Marlietted’une part et sont protégés par les dispositions pertinentes du Code de la Propriété Intellectuelle d’autre part.

Toute utilisation ou reproduction de ces éléments est strictement interdite, à défaut d’accord exprès, préalable et écrit de Marliette.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le SITE sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précité est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 12 – Informations

Toute demande d’informations et de précisions doit être adressée à Marliette par email à l’adresse suivante contact@marliette.com ou encore par courrier postal à l’adresse suivante

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à Marliette, l’Acheteur s’engage à mentionner ses nom et prénom ou dénomination, sa date de naissance, son adresse de courrier électronique, son adresse postale afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par BIOCCINELLE.

Article 13 – Dispositions générales

Intégralité

Les parties reconnaissent que les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV  ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Intitulés

Les intitulés des articles des CGV ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Domiciliation

Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le Site par le CLIENT et à l’adresse figurant sur le Site pour Marliette.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions generales sont soumises au droit français. elles sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

CONFORMEMENT AU CODE DE LA CONSOMMATION (NOTAMMENT LES ARTICLES L.611-1 ET SUIVANTS), L’ACHETEUR A LA POSSIBILITE DE RECOURIR GRATUITEMENT, EN CAS DE CONTESTATION, A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE.

A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQENCES ET LEURS SUITES SERONT RESOLUS A L’AMIABLE OU A DEFAUT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.